![](http://ratpuhf.cluster031.hosting.ovh.net/wp-content/uploads/2022/12/investig_orig.jpg)
L’arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 a été publié au journal officiel.
Il redéfinit la classification par spécialités des experts judiciaires.
L’arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 a été publié au journal officiel.
Il redéfinit la classification par spécialités des experts judiciaires.